Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de l'éditeur

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ellevate (ci-après « Qualead » ou « l'Éditeur ») et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés par Qualead.

Qualead est un service de qualification automatisée des demandes de privatisation événementielle. Le service repose sur un moteur d'intelligence artificielle entraîné sur des données du secteur événementiel, connecté à la messagerie Outlook du Client via l'API Microsoft Graph. Pour chaque email entrant identifié comme une demande de privatisation, le moteur analyse le contenu de la demande, identifie les informations manquantes, génère un brief de qualification structuré et produit un brouillon de réponse personnalisé, sur la base de la documentation fournie par le Client lors de sa configuration.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles excluent expressément toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation français.

Article 3 — Accès au service

L'accès au service Qualead nécessite :

• Un compte Microsoft 365 actif avec accès à une messagerie Outlook professionnelle
• Une adresse email professionnelle valide
• La souscription à l'abonnement proposé, via la plateforme de paiement Stripe

L'activation du service intervient après confirmation du paiement par Stripe et création automatique du compte Client. Un email de bienvenue est adressé au Client avec les informations d'accès.

Durant la phase d'accès bêta, l'ouverture des accès est progressive et conditionnée aux capacités de déploiement de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de moduler le rythme d'activation sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Article 4 — Tarifs et facturation

Qualead propose actuellement la formule suivante, dans le cadre de l'accès bêta fondateur :

Les prix sont indiqués hors taxe (HT). La TVA applicable est de 20 % pour les clients assujettis établis en France. Pour les clients établis hors de France, les règles de TVA applicables sont celles en vigueur dans leur pays de résidence fiscale, conformément aux règles de territorialité en vigueur.

La facturation est mensuelle, via la plateforme Stripe. Les factures sont générées automatiquement et transmises par email au Client.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les formules et les tarifs à l'issue de la phase bêta, dans les conditions prévues à l'Article 12.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à qualead@ellevate.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée. L'accès au service est maintenu jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Article 6 — Recours à l'intelligence artificielle

Le service Qualead intègre un moteur d'intelligence artificielle entraîné sur des données du secteur événementiel. Ce moteur analyse automatiquement les emails entrants, qualifie les demandes de privatisation et génère des brouillons de réponse personnalisés.

Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et limites inhérentes aux systèmes d'intelligence artificielle :

• Les analyses et brouillons générés sont des propositions d'aide à la décision, non des outputs garantis sans erreur. Tout résultat généré par le moteur doit faire l'objet d'une relecture et d'une validation humaine avant tout usage ou envoi.
• La qualité des outputs est directement conditionnée par la complétude et l'exactitude des informations fournies par le Client lors de la configuration (Master File, documentation de référence). Des données incomplètes ou inexactes produiront des outputs dégradés.
• Le moteur peut produire des formulations inadaptées, des omissions ou des interprétations incorrectes. L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les contenus générés.
• Qualead ne procède à aucun envoi automatique. La validation humaine est un prérequis non contournable du fonctionnement du service.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des outputs sans validation préalable, ni des décisions commerciales prises par le Client sur la base des briefs ou brouillons générés.

Article 7 — Obligations de l'Éditeur

• Mettre à disposition du Client le service Qualead selon les fonctionnalités décrites pour la formule souscrite
• Assurer une disponibilité raisonnable du service, avec un objectif de disponibilité de 99 % hors maintenance planifiée
• Informer le Client de toute maintenance planifiée susceptible d'affecter l'accès au service
• Traiter les demandes de support dans un délai raisonnable
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse : qualead.ellevate.fr/politique-confidentialite

Article 8 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'onboarding et de la configuration du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV
• Valider systématiquement les brouillons générés par Qualead avant tout envoi
• Être responsable du contenu des emails traités par Qualead et des communications adressées aux tiers depuis son compte
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service

Article 9 — Responsabilité et limitations

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas d'erreur d'analyse ou de génération résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client lors de la configuration, ni en cas d'utilisation des outputs sans validation humaine préalable.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes perçues au cours du mois concerné.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les données du Client — documentation de référence (Master File), modèles d'emails, informations sur les espaces et disponibilités — restent la propriété exclusive du Client. Les brouillons et briefs générés par Qualead à partir de ces données sont également la propriété du Client.

Le code source, les algorithmes, le moteur d'intelligence artificielle, les interfaces, la marque Qualead et tous les éléments constitutifs du service restent la propriété exclusive d'Ellevate EURL. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l'Éditeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les modalités de ce traitement, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité mises en œuvre et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse : qualead.ellevate.fr/politique-confidentialite

Le Client, en qualité de responsable de traitement, s'assure que les données personnelles transmises à l'Éditeur sont collectées et traitées conformément aux réglementations applicables dans son pays d'établissement.

Article 12 — Modification des présentes CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou pour refléter une évolution des formules et tarifs à l'issue de la phase bêta.

Toute modification est notifiée au Client par email à l'adresse associée à son compte, avec un préavis minimum de 30 jours avant entrée en vigueur. La version en vigueur est consultable à tout moment à l'adresse qualead.ellevate.fr/cgv.

À défaut d'opposition écrite adressée à qualead@ellevate.frdans le délai de préavis, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. En cas d'opposition, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Article 13 — Cession du contrat et restructuration

L'Éditeur se réserve le droit de céder le présent contrat, en tout ou partie, à toute entité liée, filiale, successeure juridique ou acquéreur, notamment dans le cadre d'une restructuration de l'activité Qualead (apport d'activité, constitution de société, fusion, acquisition).

Le Client est informé de toute cession par email avec un préavis minimum de 30 jours avant la date d'effet. La cession ne modifie pas les conditions tarifaires, les fonctionnalités du service ni les données du Client, qui restent intégralement préservées.

En cas d'opposition à la cession, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans le délai de préavis, avec remboursement au prorata de la période non consommée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d'Ellevate EURL.

Pour les Clients établis hors de France, les parties conviennent expressément de la compétence exclusive des tribunaux français et de l'application du droit français, nonobstant toute disposition contraire du droit local du Client.